Guide de la protection des brevets en Inde
Catégorie
Protection de vos idées
Groupe cible
Jeunes entreprises (start-up)
Entreprises en expansion
PME de pointe
Source
Organisation publique
Outil disponible pour les PME à partir de
Europe
Langues
EN
Prix
Gratuit
Brève description
Cette fiche d'information vous guidera à travers le système indien des brevets - ce qui peut être protégé, comment l'enregistrer, quels sont les coûts associés et comment faire valoir votre brevet en Inde.
Exigences techniques

Les brevets sont des droits exclusifs accordés pour une invention - une solution à un problème technique - qui donnent au titulaire du brevet le droit d'empêcher des tiers d'exploiter commercialement (fabriquer, utiliser, vendre ou importer) l'invention. Les inventions permettent à de nombreuses entreprises de réussir parce qu'elles développent des procédés ou des produits nouveaux ou améliorés qui offrent un avantage concurrentiel sur le marché.

Comme tous les droits de propriété intellectuelle (DPI), les brevets sont de nature territoriale, ce qui signifie qu'ils ne sont valables que là où ils ont été enregistrés avec succès. Un brevet enregistré en Europe n'a aucun effet juridique en Inde et ne peut donc pas y être appliqué. Par conséquent, toute PME européenne qui cherche à faire des affaires en Inde et qui souhaite protéger ses droits exclusifs sur ses inventions sur ce marché devrait utiliser le système indien des brevets. Les PME de l'UE doivent savoir que la procédure de délivrance d'un brevet peut prendre entre 4 et 6 ans, de la date de dépôt de la demande de brevet à la date de délivrance du brevet.

 

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