Nouvelle directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
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Type de formation
Étude / guide
Catégorie
Protection de vos idées
Niveau
Élémentaire
Langue
EN
ES
PT
Durée
30 min.
Prix
Gratuit
Brève description
Cette directive vise à adapter les règles européennes en matière de droit d'auteur à l'ère numérique. Contrairement aux règlements, la directive n'est pas directement applicable et nécessitera une transposition dans le système juridique national de chaque État membre.
Source des données
Single
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