Catégorie
Aide juridique et réglementation
Groupe cible
Jeunes entreprises (start-up)
Source
Organisation publique
Outil disponible pour les PME à partir de
Europe
Langues
BG
DE
EL
EN
ES
FR
IT
NL
PL
Prix
Gratuit
URL de l'outil
Brève description
Soutien au règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Exigences techniques
L'EUIPO propose aux petites et moyennes entreprises (PME) un service en ligne spécial afin de régler leurs litiges en matière de propriété intellectuelle (PI). Le règlement extrajudiciaire des litiges consiste à utiliser le mécanisme alternatif de règlement des litiges le plus efficace possible, notamment la médiation, la conciliation, la négociation assistée et la procédure d'expertise.
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