Réponse de l'UE à l'invasion de l'Ukraine par la Russie dans le domaine de la PI

27 Février, 2023
EU response to Russia’s invasion of Ukraine in the field of IP
Avantages de la PI
En février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression militaire contre l'Ukraine. L'Union européenne a, depuis, mis en œuvre une série de sanctions, ainsi que plusieurs initiatives visant à soutenir l'Ukraine et le peuple ukrainien.

L'EUIPO a créé un groupe de travail spécial chargé d'analyser et de suivre la situation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et de veiller à la mise en œuvre effective des mesures décidées au niveau de l'UE.

  • Coopération : l'Office a interrompu toutes les actions de coopération avec Rospatent, le Service fédéral russe de la propriété intellectuelle, l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et le Belarus. Dans le même temps, l'EUIPO a renforcé la coopération avec l'Office national ukrainien de la propriété intellectuelle et des innovations.
  • Gel des actifs de propriété intellectuelle : l'EUIPO a inscrit des "entrées de protection" dans les registres des marques de l'UE (EUTM) et des dessins et modèles communautaires enregistrés (DMC) en relation avec les EUTM ou les DMC détenus par les personnes ou entités figurant sur la liste de sanctions (les "personnes désignées"). Ces inscriptions de protection bloquent toute transaction liée aux droits concernés.
  • Nouveaux enregistrements/procédures : aucun nouveau MUE ou dessin ou modèle communautaire enregistré n'est accordé aux personnes désignées. Des actions analogues sont appliquées en ce qui concerne les enregistrements internationaux désignant l'UE.
  • Délais : plusieurs prolongations de tous les délais (expirant à partir de février 2022) affectant les parties résidant ou ayant leur siège social en Ukraine ont été décidées.
  • Correction des données : toutes les données concernant les adresses des parties dans les registres reflètent les frontières internationalement reconnues de l'Ukraine, en corrigeant les indications erronées si nécessaire.
  • Examen : examen quotidien de tous les dossiers entrants pour les personnes désignées. En outre, l'EUIPO n'effectue aucune transaction avec des personnes désignées et n'enregistre pas de nouveaux dessins ou modèles pour des produits figurant sur la liste commune des équipements militaires1.

L'Office continue d'examiner la nécessité de nouvelles prolongations et de mesures supplémentaires au fur et à mesure que nous avançons.

Toutes ces mesures ont été mises en œuvre dans le respect du règlement sur la protection des donées2. Veuillez vous référer à la déclaration sur la protection des données pour plus d'informations.

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