Prolongation des délais - Ukraine

12 Septembre, 2022
EUIPO extension for _Ukraine based companies
Protection de vos idées
Une nouvelle prolongation a été accordée à toutes les parties à une procédure devant l'Office ayant leur résidence ou leur siège social en Ukraine.

La prorogation de deux mois publiée le 28 août prolonge tous les délais expirant entre le 2 septembre 2022 et le 1er novembre 2022, inclus, jusqu'au 2 novembre 2022.

Cette prolongation fait suite aux décisions antérieures EX-22-5, EX-22-4 et EX-22-2 du directeur exécutif, qui ont respectivement prolongé tous les délais expirant entre le 2 juin 2022 et le 1er septembre 2002, le 1er avril 2022 et le 1er juin 2002 : le 2 juin 2022 et le 1er septembre 2002 ; le 1er avril 2022 et le 1er juin 2002 ; et le 24 février 2022 et le 31 mars 2022.

Le 9 mars, l'EUIPO, en collaboration avec les institutions de l'UE, a annoncé un certain nombre de mesures en réponse à l'agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

L'EUIPO continuera à examiner la nécessité de nouvelles prorogations et de mesures supplémentaires au fur et à mesure que nous avancerons.

Article initialement publié ici.