28 Avril, 2023
Avantages de la PI
La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont lancé une extension du Fonds PME de l'UE 2023, qui offre des bons de propriété intellectuelle aux petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l'UE. Les PME représentent 99 % des entreprises et fournissent environ trois quarts des emplois dans l'UE. Il est donc essentiel qu'elles protègent leurs actifs incorporels à l'aide d'une boîte à outils flexible en matière de propriété intellectuelle afin d'attirer les investissements et de se développer.
Pour la première fois, le Fonds PME 2023 couvrira également les brevets au niveau de l'UE et la protection communautaire des variétés végétales afin de stimuler l'innovation et l'investissement. Il aidera les sélectionneurs à développer des cultures et d'autres plantes plus résistantes à la sécheresse et aux parasites et contribuera ainsi à la transition verte et à la sécurité alimentaire de l'UE.
Le Fonds PME 2023 soutiendra également les PME de l'UE dans leur rétablissement après la crise économique causée d'abord par la pandémie de COVID-19 et l'invasion russe en cours de l'Ukraine. Le nouveau Fonds européen pour les PME, doté d'un budget de 27,1 millions d'euros, offrira les services suivants :
- remboursement de 90 % des frais facturés par les pays de l'UE qui soutiennent lesservices de balayage IP
- rembourser 75 % des frais facturéspar les offices de propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) ; rembourser 50 % des frais facturés par l'Office mondial de la propriété intellectuelle pour l'obtention d'une protection internationale en matière de marques et de dessins et modèles
- rembourser75 % des taxes perçues par les offices nationaux de brevets et l'Office européen des brevets pour l'enregistrement des brevets
- 50 % des taxes de dépôt perçues par l'Office communautaire des variétés végétales pour l'enregistrement de nouvelles variétés végétales.
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