Selon un rapport conjoint de l'EUIPO, par le biais de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un risque majeur pour la rentabilité et la survie des petites et moyennes entreprises (PME).
Le rapport intitulé "Risques du commerce illicite de contrefaçons pour les petites et moyennes entreprises", publié le mardi 31 janvier, montre également que les PME dont la propriété intellectuelle est violée ont 34 % de chances en moins de survivre après cinq ans. Le problème se pose surtout pour les PME indépendantes qui ne font pas partie d'un grand groupe et pour les PME qui subissent des violations de brevets.
Selon le rapport, lesproduits de contrefaçon chinois sont de loin la source la plus courante de produits contrefaits qui violent la propriété intellectuelle des PME, représentant 85 % des saisies liées aux ventes en ligne et 51 % des saisies mondiales de ventes hors ligne.
Les produits contrefaits les plus fréquemment visés sont les machines électriques et l'électronique (30 % des saisies), les vêtements (18 %), la parfumerie et les cosmétiques (10 %) et les jouets et les jeux restants (10 % également). En outre, nombre d'entre eux ne sont pas conformes aux normes et présentent souvent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
En ce qui concerne le mode d'utilisation, environ la moitié des produits contrefaits saisis aux frontières de l'UE et portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des PME ont été achetés en ligne.
Contexte
Le commerce illicite de produits contrefaits constitue une menace importante et croissante dans une économie mondialisée et axée sur l'innovation. Ses effets sont particulièrement néfastes pour les PME, qui manquent souvent de ressources pour surveiller et contrer efficacement ce risque. Ces dernières années, l'EUIPO et l'OCDE ont mené une série d'études analytiques sur les contrefaçons, les atteintes à la propriété intellectuelle et leurs effets. Les résultats ont été publiés dans une série de rapports (Trade in Counterfeit and Pirated Goods : Mapping the Economic Impact (2016) ; Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods (2019) et Global Trade in Fakes : Une tendance inquiétante (2021)) qui jaugent le commerce illicite de biens contrefaits et piratés. Les résultats sont très préoccupants, car le commerce de marchandises contrefaites et piratées a représenté jusqu'à 2,5 % du commerce mondial en 2019 ; et jusqu'à 5,8 % si l'on considère uniquement les importations dans l'UE.
Ce rapport s'appuie sur des analyses antérieures et présente des informations détaillées et quantitatives sur la valeur du commerce illicite de produits contrefaits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle des PME. En outre, il vise à sensibiliser et à offrir un aperçu unique du commerce illicite qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des PME et de ses implications pour la conception des politiques d'innovation et d'entrepreneuriat, fournissant ainsi les preuves nécessaires pour provoquer une action contre cette menace. L'étude a été réalisée sous les auspices de la Task Force de l'OCDE sur la lutte contre le commerce illicite, qui se concentre sur la recherche fondée sur des données probantes et sur des analyses avancées pour aider les décideurs à cartographier et à comprendre les vulnérabilités créées par le commerce illicite.
Soutenir les PME
Le dernier tableau de bord de l'EUIPO pour les PME, publié en septembre 2022, a montré que les PME qui ont subi une violation des DPI considèrent que cela a eu un impact négatif sur leurs activités, avec une perte de chiffre d'affaires, une perte de réputation et d'image ainsi qu'une perte de leur avantage concurrentiel.
Toutefois, 40 % des PME reconnaissent qu'elles ne surveillent pas leurs marchés pour détecter d'éventuelles atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle ou qu'elles ne se fient qu'à des informations accessoires sur les atteintes, telles que les réactions des clients ou les informations provenant de partenaires commerciaux.
Afin de soutenir les PME, l'EUIPO, en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle de l'UE, a lancé une série d'initiatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, dont un fonds pour les PME, qui en est à sa troisième année. Le Fonds PME apporte un soutien financier aux petites et moyennes entreprises pour l'enregistrement de leurs droits de propriété intellectuelle. Le Fonds PME 2023 a été lancé le lundi 23 janvier et est ouvert aux candidatures.
Téléchargez le rapport complet.
Article initialement publié ici.