Le lundi 25 septembre 2023, le Conseil a adopté sa position sur la refonte de la Directive pour la protection juridique des dessins et modèles et le règlement modifié sur les dessins et modèles communautaires, après des mois de négociations.Ces positions font partie du processus de réforme législative de Bruxelles et s'appuient sur la proposition de la Commission de novembre 2022. La réforme législative sur les dessins et modèles vise à moderniser la protection des dessins et modèles, à simplifier l'enregistrement, à réduire les coûts, à accroître la rapidité et à garantir la sécurité juridique.
Qu'y a-t-il de nouveau dans les textes du Conseil ?
Le Conseil a soutenu les principaux objectifs du paquet de la Commission, par exemple la "clause de réparation" proposée par la Commission, mais a introduit certaines modifications, notamment
- Une nouvelle mise à jour de la définition des termes "dessin ou modèle" et "produit".
- Une simplification des exigences relatives à la représentation d'un dessin ou modèle et la possibilité d'accorder une "date de dépôt" même s'il existe des lacunes dans la représentation formelle du dessin ou modèle, à condition que la représentation du dessin ou modèle soit suffisamment claire.
- Clarification du fait que les procédures administratives nationales en matière d'invalidité sont possibles mais non obligatoires.
- D'autres modifications du régime des taxes afin de garantir que les taxes pour la protection des dessins et modèles au niveau national restent moins chères que les taxes européennes.
- Extension à 36 mois de la période de transposition permettant aux États membres de mettre en œuvre la nouvelle législation.
Prochaines étapes
L'adoption de ces positions par le Conseil officialise la position de négociation du Conseil. Elle lui donne un mandat pour les négociations avec le Parlement européen, qui commenceront lorsque le Parlement aura adopté sa position.
Le processus devrait passer au stade du trilogue vers janvier 2024.
La nouvelle loi devrait être adoptée et entrer en vigueur au cours du premier semestre 2024.
L'EUIPO se prépare à intégrer dans son fonctionnement quotidien tous les changements induits par cette réforme.
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