Le 23 août 2023, le projet de réforme modifiant le code italien de la propriété industrielle est entré en vigueur.
La réforme introduit plusieurs nouvelles mesures, notamment
- Une protection renforcée des indications géographiques et des appellations d'origine en interdisant l'enregistrement de marques qui les évoquent, les usurpent ou les imitent.
- La protection temporaire des dessins et modèles dans les foires commerciales nationales et internationales.
- L'inversion du "privilège du professeur", qui accorde aux universités la propriété des brevets qu'elles développent.
- Possibilité de payer les taxes de dépôt de brevet non seulement au moment du dépôt, mais aussi à un stade ultérieur, tout en conservant la date de dépôt initiale.
- Simplification de la procédure d'octroi de nouvelles variétés végétales.
- l'autorisation pour les agents chargés de l'application de la législation de saisir les marchandises présentées lors de foires commerciales officielles ou officiellement reconnues s'ils soupçonnent une violation des droits de propriété intellectuelle
- la possibilité d'une double protection par un brevet national et un brevet européen, avec ou sans effet unitaire.
Cette disposition constitue une étape fondamentale de la réforme du système italien de propriété industrielle. Elle s'aligne sur les objectifs énoncés dans le plan national de redressement et de résilience (mission 1, volet 2 : "Numérisation, innovation et compétitivité du système de production") et est conforme au plan d'action de l'UE en matière de propriété intellectuelle que la Commission européenne a adopté en 2021.L'Office italien des brevets et des marques a largement contribué à l'élaboration de la réforme, dans le but de poursuivre deux objectifs fondamentaux :
1) Renforcer la compétitivité du système national et protéger les droits de propriété industrielle.
2) Rationaliser les aspects administratifs et les procédures numérisées.
Pour plus de détails (en italien), veuillez cliquer ici.
Vous pouvez également visionner un webinaire de présentation de la réforme (en italien) sur YouTube.