Le Fonds PME est une initiative de la Commission européenne, administrée par l'EUIPO, qui profite aux PME depuis 2021 en leur offrant un remboursement partiel de leurs frais de propriété intellectuelle. Étant donné que les PME représentent 99 % des entreprises et sont à l'origine d'environ trois quarts des emplois dans l'UE, il est essentiel qu'elles protègent leurs actifs incorporels à l'aide d'une boîte à outils flexible en matière de propriété intellectuelle afin d'attirer les investissements et de se développer.
Coûts juridiques des brevets et soutien continu aux PME ukrainiennes
Cette année, le Fonds pour les PME offre un financement pour une gamme encore plus large de services, y compris les frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d'une demande de brevet européen (jusqu'à un maximum de 50 %, ou 2 000 euros s'ils sont fournis par un représentant professionnel figurant sur la liste officielle de l'OEB) et le remboursement des frais d'application de l'IP Scan (dans les pays des bureaux participants).
Dans le prolongement des initiatives mises en œuvre en 2023, les PME ukrainiennes continueront d'avoir la possibilité de présenter une demande. Cette mesure, qui fait partie d'un ensemble plus large d'initiatives de l'EUIPO visant à soutenir l'Ukraine, donne aux entreprises ukrainiennes une occasion sans précédent d'accéder à des fonds qui peuvent être investis dans la protection de leur propriété intellectuelle.
Le budget estimé pour 2024 sera de 18,85 millions d'euros pour les volets un et deux (balayage de la propriété intellectuelle et protection des marques ou des dessins et modèles) et de 1,15 million d'euros pour les volets trois et quatre (brevets et variétés végétales).
Les personnes désireuses d'en savoir plus sur le Fonds PME 2024 sont invitées à s 'inscrire au webinaire qui aura lieu le 6 février à 10h00 CET. Les participants peuvent envoyer leurs questions à l'avance en cliquant sur le lien d'inscription.
En savoir plus sur le Fonds PME 2024.
Article initialement publié ici.