À l'occasion du30e anniversaire du marché unique, , il est toutefois important de se rappeler qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Avant le marché unique, les entreprises, les concepteurs et les innovateurs devaient composer avec un système de propriété intellectuelle fragmenté et disparate en Europe, avec peu de certitude que leur droit de propriété intellectuelle enregistré dans un État membre serait accepté dans un autre.
Retour en arrière
Le marché unique a été établi le 1erjanvier 1993 après la signature de l'Acte unique en 1987 et dutraité de Maastricht le 7 février 1992. Il a réussi à éliminer les obstacles à la circulation des biens, des services, de la main-d'œuvre et des capitaux, tout en offrant d'innombrables possibilités à des millions d'entreprises et de consommateurs en Europe. L'importance de la propriété intellectuelle dans ce processus était déjà évidente lorsque l'idée d'un marché unique était formulée. Un livre blanc de 1985, intitulé "L'achèvement du marché intérieur", indiquait que les différences entre les lois sur la propriété intellectuelle avaient un impact direct et négatif sur le commerce intracommunautaire et "sur la capacité des entreprises à considérer le marché commun comme un environnement unique pour leurs activités économiques".
Le document soulignait la première étape nécessaire pour parvenir à une décision sur une marque communautaire et sur une proposition de convergence des législations nationales sur les marques. Le livre blanc envisageait des avantages considérables découlant de ces propositions : de nouveaux marchés s'ouvriraient aux entreprises européennes en leur permettant d'obtenir, par une seule demande, une marque unique couvrant tous les États membres. Une partie nécessaire de ce processus : une proposition de la Commission européenne sur la création d'un nouvel "Office communautaire des marques".
Les entreprises européennes devront encore attendre quelques années pour voir cette proposition se concrétiser. Toutefois, un an après l'établissement du marché unique, , l'EUIPO est né à Alicante, en Espagne, en 1994. À l'époque, nous nous appelions l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
L'EUIPO - une réussite du marché unique
Le marché unique est illustré par l'histoire de l'EUIPO et les nombreux avantages que sa création a apportés aux entreprises européennes. En garantissant que les créateurs et les propriétaires de propriété intellectuelle (tels que les marques, les dessins et modèles et les brevets) sont en mesure de protéger et de tirer profit de leurs créations dans toute l'UE, le système de propriété intellectuelle a joué un rôle important dans la création du marché unique. L'EUIPO, la marque de l'UE (EUTM) et le dessin ou modèle communautaire enregistré (RCD) sont d'excellents exemples de cette réussite ; ils répondent à l'objectif initial d'éliminer les obstacles pour les entreprises en leur permettant d'enregistrer leur propriété intellectuelle dans toute l'UE au moyen d'une seule demande. Aujourd'hui, nous enregistronschaque annéeenviron 150 000 marques et plus de 80 000 dessins ou modèles .
En outre, l'harmonisation croissante des législations nationales en matière de propriété intellectuelle réduit la confusion, accroît la certitude et permet aux entreprises de prospérer plus facilement dans l'UE. L'EUIPO a fait partie intégrante de ce processus d'harmonisation, en contribuant à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant dans le marché unique, en encourageant l'innovation et en ajoutant de la valeur à la PI pour les entreprises et les citoyens en Europe et au-delà.
Ces efforts ont été soulignés dans le tout nouveau 2023 Rapport annuel sur le marché unique. Dans ce rapport, la Commission européenne souligne que les droits de propriété intellectuelle sont l'un des facteurs clés du bon fonctionnement du marché unique et fait l'éloge du rôle joué par l'EUIPO dans la protection de la propriété intellectuelle au cours de ses 30 années d'existence.Actuellement, un vaste effort visant à établir lesystème unitaire de brevets , qui devrait entrer en vigueur le 1er juin 2023, renforcera encore le marché unique en offrant aux innovateurs européens un nouvel outil pour protéger leur propriété intellectuelle. Grâce à une protection uniforme dans tous les pays participants, il offrira un avantage financier considérable aux innovateurs et réduira les charges administratives. Bien que l'EUIPO ne soit pas directement impliqué dans l'élaboration du système unitaire des brevets, cela montre le besoin continu d'harmoniser davantage les lois sur la propriété intellectuelle dans l'UE.
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